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Nos Conseils:
1. Il est important de vérifier la date à partir de laquelle la prescription de l’action en paiement ou en répétition du salaire commence à courir, conformément à l’article L.3245-1 du code du travail. Assurez-vous de bien connaître les faits vous permettant d’exercer votre action pour éviter toute fin de non-recevoir basée sur la prescription. 2. En cas de contestation de l’application d’une convention collective, il est essentiel de démontrer que l’activité principale de l’employeur relève bien de cette convention. Vérifiez si l’activité de formation professionnelle est exercée à titre principal dans l’intérêt de personnes salariées ou en recherche d’emploi pour déterminer l’applicabilité de la convention collective. 3. Lorsque vous réclamez des rappels de salaire ou des indemnités, assurez-vous de disposer de preuves solides et vérifiables, telles que des grilles de salaires, des contrats de travail et des bulletins de paie. Contestez toute justification basée sur des arrondis de logiciel de paie pour obtenir le paiement des sommes dues. |
→ Résumé de l’affaireMme [K] a travaillé pour l’association ORT France de mars 2016 à juillet 2017 et a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaires. Le conseil de prud’hommes a partiellement fait droit à ses demandes, mais Mme [K] a interjeté appel pour obtenir un montant plus élevé. L’association ORT France conteste les demandes de Mme [K] et demande la prescription de certaines sommes. L’affaire est en attente de jugement en appel.
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