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Nos Conseils:
– Il est important de respecter les délais de prescription pour toute action en paiement ou en répétition du salaire, conformément à l’article L. 3245-1 du code du travail. Assurez-vous de connaître les faits vous permettant d’exercer votre action et agissez dans les délais impartis. – En cas de litige concernant une convention de rupture, veillez à former votre demande dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention, comme le prévoit l’article L. 1237-14 du code du travail. – En cas de fraude ou de fautes de gestion, la prescription peut être reportée si la fraude avait pour finalité de permettre l’accomplissement de la prescription. Assurez-vous de bien documenter les circonstances entourant les paiements litigieux pour éviter tout problème de prescription. |
→ Résumé de l’affaireM. [D] a été engagé en tant que directeur par la société Bio 54, qui exploitait un restaurant. Suite à des difficultés financières, la société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en 2007, mais la société a finalement été liquidée en 2014. En 2013, M. [D] a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société. En 2016, la société Bio 54 a assigné M. [D] en justice pour lui réclamer le remboursement de sommes perçues indûment. Le conseil de prud’hommes de Paris a jugé les demandes de la société prescrites en 2021. La société a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de condamner M. [D] au remboursement des sommes perçues indûment, ainsi qu’au paiement de frais et dépens.
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