Péremption d’instance et rappel de salaire

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est important de prendre en compte les diligences procédurales effectuées par les parties pour interrompre la péremption d’instance, notamment la communication de pièces et conclusions.
– Seules les diligences des parties ont un effet interruptif de péremption, il est donc essentiel de manifester sa volonté de poursuivre l’instance.
– Une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le bureau de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière.

→ Résumé de l’affaire

Mme G a été engagée par la société Sogeres en tant qu’employée de restauration. Après un arrêt de travail, elle a été mutée disciplinairement. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour diverses demandes salariales et indemnités, mais le jugement a été rendu en faveur de la société Sogeres. Mme G a interjeté appel et demande des rappels de salaire, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. La société Sogeres demande la confirmation du jugement initial.