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Nos Conseils:
– Il est important de rappeler que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, conformément à l’article 386 du code de procédure civile. Il est donc essentiel de manifester sa volonté de poursuivre l’instance en accomplissant des actes interruptifs d’instance. – Seules les diligences émanant des parties ont un effet interruptif de péremption. Il est donc recommandé de communiquer des pièces ou des conclusions pour manifester sa volonté de continuer l’instance. – Lorsqu’il s’agit de demandes additionnelles, il est essentiel de vérifier si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Il est recommandé de formuler ces demandes de manière claire et de les appuyer par des éléments probants pour éviter toute irrecevabilité. |
→ Résumé de l’affaireMme [M] a été employée par la société Compass Groupe puis transférée à la société Sogeres en tant que second de cuisine. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes salariales et indemnitaire, mais son instance a été jugée périmée. Elle a interjeté appel et demande divers rappels de salaire et primes. La société Sogeres conteste ces demandes et demande le rejet de celles-ci, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros.
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