Occupation illégale et troubles manifestement illicites : enjeux et conséquences d’une sous-location contestée

Contexte de l’Affaire

La commune de Juvisy-sur-Orge a assigné la société Ozcan Primeur devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour occupation illégale d’un local. L’action vise à obtenir l’expulsion immédiate de la société ainsi que des occupants, en raison d’un trouble manifestement illicite.

Demandes de la Commune

La commune demande la constatation de l’occupation illégale, l’expulsion de la société Ozcan Primeur, et l’imposition d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. Elle souhaite également une indemnité d’occupation de 30 euros par jour pour toute occupation illégale, ainsi que la possibilité d’évacuer les biens présents sur le terrain.

Historique de la Sous-Location

La société ICF La Sablière, propriétaire du local, avait initialement donné un bail commercial à des tiers, qui ont ensuite sous-loué le local à Ozcan Primeur. La convention de sous-location a été renouvelée, mais des impayés de loyers ont été constatés, et la société a fermé son commerce depuis avril 2022.

Échanges entre les Parties

Des échanges de courriers ont eu lieu entre la commune et Ozcan Primeur concernant la cession du droit au bail, mais la société n’a pas fourni les documents nécessaires. La commune a mis en demeure Ozcan Primeur de régulariser sa situation, mais sans succès, ce qui a conduit à l’assignation en référé.

Arguments de la Société Ozcan Primeur

Ozcan Primeur conteste la demande de la commune, arguant que l’action est irrecevable en raison de l’absence de médiation préalable. Elle soutient également qu’elle a le droit de rester dans les lieux en vertu d’une promesse unilatérale de vente du droit au bail, et qu’elle n’est pas occupante sans droit ni titre.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a rejeté la fin de non-recevoir de la société Ozcan Primeur, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de la commune, et a débouté la commune de sa demande de renvoi devant le tribunal judiciaire. La commune a été condamnée aux dépens, et toutes les demandes des parties ont été rejetées.