Obligations locatives et recours en provision : un rappel des droits des créanciers face aux impayés

Contexte de l’Affaire

La SARL LES IRIS a assigné en référé la SAS DEM TERRE devant le tribunal judiciaire d’Évry par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2024. Cette action est fondée sur plusieurs articles du code civil et du code de commerce, visant à obtenir le paiement d’arriérés de loyers et autres demandes financières.

Demandes de la SARL LES IRIS

La SARL LES IRIS a formulé plusieurs demandes, notamment la condamnation de la SAS DEM TERRE à verser une somme provisionnelle de 6.772 euros pour arriérés de loyers, ainsi que le rejet d’une éventuelle demande de délais. Elle a également demandé le paiement de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la prise en charge de tous les dépens liés à la procédure.

Historique des Paiements

La SARL LES IRIS a précisé que, depuis le début du bail le 1er mai 2022, la SAS DEM TERRE avait des retards de paiement. Un commandement de payer a été délivré le 12 mars 2024 pour une somme de 5.391,36 euros. La locataire a quitté les lieux le 15 avril 2024 sans fournir de nouvelle adresse, laissant un arriéré total de 6.772 euros.

Audience et Défaut de Comparution

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 17 septembre 2024, où la SARL LES IRIS a maintenu ses demandes. La SAS DEM TERRE, assignée conformément à la procédure, n’a pas comparu ni constitué avocat, ce qui a conduit à un jugement par défaut.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a rendu sa décision le 25 octobre 2024, condamnant la SAS DEM TERRE à payer 6.721,38 euros à la SARL LES IRIS pour loyers et charges dus. Il a également rejeté d’autres demandes, condamné la SAS DEM TERRE aux dépens, et ordonné le paiement de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.