Obligations contractuelles et garanties de paiement dans le cadre d’un marché de travaux privés

Contexte du marché de travaux

La société civile de construction vente (SCCV) Joliot a conclu un marché de travaux le 07 mars 2023 avec la société par actions simplifiée (SAS) Serru. Ce contrat, d’un montant total de 269 000 € HT, concernait le lot n°7b relatif aux menuiseries extérieures en aluminium pour la construction d’un centre d’affaires situé à [Adresse 1] à [Localité 3].

Notification de paiement

Le 18 janvier 2024, la SCCV Joliot a informé les entreprises attributaires que toutes les situations seraient réglées d’ici la fin du mois.

Mise en demeure de paiement

Le 25 mars 2024, la SAS Serru a adressé une lettre recommandée à la SCCV Joliot, la mettant en demeure de régler ses deux premières situations, s’élevant à un total de 219 787,02 €.

Assignation en justice

Le 12 juin 2024, la SAS Serru a assigné la SCCV Joliot devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes. Cette action visait à obtenir le paiement par provision de 219 787,02 € pour la partie de l’ouvrage déjà réalisée, ainsi qu’une garantie de paiement, conformément à l’article 1799-1 du code civil, avec demande de dépens et de 3 000 € pour les frais irrépétibles.

Audience et absence de la SCCV Joliot

Lors de l’audience du 11 septembre 2024, le demandeur, représenté par un avocat, a demandé le bénéfice de son assignation. La SCCV Joliot, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni été représentée.

Références juridiques

Pour un exposé plus détaillé du litige, des moyens et des prétentions du demandeur, la juridiction se réfère à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.