Obligations contractuelles et conséquences d’un non-paiement dans le secteur de la construction

Contexte de l’affaire

La société Arcyfal Constructions a engagé la société JPB Arcs Elec pour des travaux d’électricité, suite à un devis accepté en février 2015, pour un montant total de 20 106 euros TTC.

Facturation et paiement

JPB Arcs Elec a émis une facture de 18 506 euros TTC pour les travaux réalisés, et Arcyfal Constructions a versé un acompte de 7 000 euros. Cependant, le reste du paiement n’a pas été effectué.

Procédure judiciaire initiale

Après une mise en demeure restée sans réponse, JPB Arcs Elec a déposé une requête en injonction de payer en juillet 2019. Le tribunal a condamné Arcyfal Constructions à payer plusieurs sommes, dont 11 306 euros au titre de la facture.

Opposition et jugement

Arcyfal Constructions a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, mais le tribunal a déclaré cette opposition recevable mais infondée, confirmant ainsi la condamnation à payer.

Appel et demandes des parties

Arcyfal Constructions a interjeté appel du jugement, demandant la confirmation de l’opposition et la réformation des autres dispositions. JPB Arcs Elec a, de son côté, demandé le rejet des demandes d’Arcyfal et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Décision finale

Le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions, et Arcyfal Constructions a été condamnée à payer des sommes supplémentaires pour résistance abusive et des indemnités, ainsi qu’aux dépens.