Obligation de garantie de paiement et contestations en matière de travaux : enjeux et implications contractuelles

Contexte de l’affaire

La société SPC BAT a assigné la SCCV THALES devant le tribunal judiciaire d’Evry, en référé, pour obtenir diverses condamnations, notamment la production d’une garantie de paiement et le versement d’une provision.

Demandes initiales de SPC BAT

Dans ses demandes initiales, SPC BAT a sollicité la condamnation de SCCV THALES à produire une garantie de paiement sous astreinte, à verser une provision de 121.279,81 euros TTC, ainsi qu’à payer des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Modifications des demandes

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, SPC BAT a modifié ses demandes, réclamant une garantie de paiement de 260.481,74 euros TTC et augmentant le montant des frais à 4.000 euros, tout en maintenant sa demande de provision.

Arguments de SPC BAT

SPC BAT a soutenu que la SCCV THALES n’avait pas respecté son obligation de fournir une garantie de paiement, malgré plusieurs mises en demeure. Elle a également précisé que des paiements pour des situations de travaux n’avaient pas été effectués, entraînant la suspension de ses prestations.

Réponse de SCCV THALES

SCCV THALES a contesté les demandes de SPC BAT, arguant que cette dernière avait abandonné le chantier et n’avait pas fourni les documents nécessaires pour le paiement. Elle a également mentionné des problèmes de malfaçons et de retards dans les travaux.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a décidé de ne pas faire droit à la demande de provision de SPC BAT, tout en condamnant SCCV THALES à fournir une garantie de paiement de 213.598,30 euros HT dans un délai de 15 jours, sous astreinte, et à payer des frais à SPC BAT.

Conclusion

La décision a été rendue le 25 octobre 2024, avec exécution provisoire de droit, et a condamné SCCV THALES aux entiers dépens de l’instance.