Nullité du contrat de vente de pose de panneaux photovoltaïques

Partant c’est à bon droit que le premier juge a considéré que le contrat encourait l’annulation sans qu’il soit besoin de démonstration d’un quelconque préjudice, étant précisé que comme l’a admis la Cour de cassation certes sous l’empire de la législation antérieure, l’éventuelle prolongation du délai de rétractation prévue en cas de sanction n’est pas exclusive du droit pour le consommateur de demander l’annulation du contrat.

En application de l’article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 et lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État.

Selon l’article R. 221-3 issu du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type dûment complété figurant en annexe au présent code.

L’article L. 221-8 du même code prévoit que dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Nos Conseils:

– Vérifiez toujours que les contrats de vente et de crédit respectent les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne les informations précontractuelles à fournir au consommateur.
– Assurez-vous que les contrats contiennent toutes les mentions obligatoires, telles que les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation.
– En cas de doute sur la conformité des contrats, n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel du droit pour éviter toute nullité ou annulation ultérieure.