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Nos Conseils:
– Vérifiez que toutes les obligations légales sont remplies avant de délivrer un congé, notamment en ce qui concerne l’immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés. |
→ Résumé de l’affaireLa SARL PATRIMOINE AQUITAINE a donné à bail des locaux à la SAS TEA COSY, qui a ensuite reçu un congé pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La SARL TEA COSY conteste la validité du congé et demande la nullité, ainsi qu’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail. La SARL PATRIMOINE AQUITAINE demande l’expulsion de la SARL TEA COSY et une indemnité d’occupation. Les parties s’opposent sur la validité du congé et sur la question de la mauvaise foi du bailleur.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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