L’article 834 du code de procédure civile
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public
En application de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La signification à personne
En outre, selon l’article 655 alinéa 1 et 2 du même code, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
Signification régulière du commandement de payer
En l’espèce, il ressort de la lecture du procès-verbal de signification du commandement de payer litigieux, que le commissaire de justice, qui a procédé à cette signification à l’adresse du siège social de la société figurant sur les statuts, puis a vérifié la réalité de cette adresse sur le site societe.com et infogreffe.fr et a tenté d’obtenir des renseignements pour joindre téléphoniquement M. [D] et M. [U], représentants de la société, a ainsi procédé aux investigations nécessaires.
De surcroît il n’est pas allégué ni a fortiori démontré par les appelants l’existence du moindre grief au soutien de leur demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 15 septembre 2022 à la société La Rotisse.
En l’absence de contestations sérieuse, la juridiction a rejeté l’exception de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire.