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Nos Conseils:
– Il est important de soulever les fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état, conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, pour éviter qu’elles ne soient irrecevables devant le tribunal saisi au fond. – Lorsqu’il s’agit de demander la nullité d’un acte, il est essentiel de prouver que les griefs invoqués ne sont pas fondés, en se basant sur les dispositions du code civil et du code de commerce concernant la déspécialisation partielle et les activités connexes ou complémentaires. – En cas de demande de dommages et intérêts, il est nécessaire d’établir que la partie adverse a abusé de son droit d’agir en justice ou fait preuve de mauvaise foi pour justifier l’octroi de dommages-intérêts. |
→ Résumé de l’affaireMme [H] [G] veuve [I] a donné à bail à la SARL Al Forno des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans. Suite à des problèmes de nuisances olfactives et d’activités non autorisées, le propriétaire des locaux, M. [O], a mis en demeure la société Al Forno de se conformer au bail. La société Al Forno a ensuite vendu son fonds de commerce à la SARL Gusto E Passione et a intenté une action en justice pour contester la sommation de résiliation du bail. Les parties ont exposé leurs arguments devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu une ordonnance de clôture le 7 septembre 2023. L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 mars 2024.
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