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Nos Conseils :
1. Assurez-vous que la requête de saisine du conseil de prud’hommes est datée et signée, conformément à l’article R. 1452-2 du code du travail, pour éviter toute nullité de la requête. 2. En cas de licenciement pour faute grave, veillez à ce que la procédure de licenciement soit engagée dans un délai restreint après les faits reprochés et que les justifications de l’employeur soient clairement établies pour éviter tout litige sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. 3. Respectez l’obligation de sécurité envers vos salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail, afin d’éviter tout manquement pouvant entraîner des dommages-intérêts pour l’employeur. |
→ Résumé de l’affaireM. [Z] a été embauché en tant que carreleur par la société SACEP en février 2008. Il a été en arrêt maladie à plusieurs reprises, a pris des congés payés et a été en congé sans solde. Après une absence prolongée, la société SACEP l’a licencié pour faute grave en décembre 2020. M. [Z] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes de Poissy, qui a jugé le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse. La société SACEP a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont formulé des demandes d’indemnités et de dommages-intérêts, et l’affaire est en attente de jugement en appel.
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