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Nos Conseils:
1. Il est important de vérifier la distinctivité d’une marque avant de la déposer, en tenant compte des critères légaux tels que l’usage, la perception du public cible et la similitude avec d’autres marques existantes. Nachos ne peut être déposé à titre de marque dès lors que le nachos est un mets d’origine mexicaine à base de farine de maïs qui ressemble à une chips et qui se trempe dans une sauce ou se recouvre de fromage. 2. En cas de litige concernant une marque, il est essentiel de prouver l’usage distinctif de celle-ci depuis son dépôt, notamment en fournissant des éléments concrets tels que le nombre d’établissements ouverts, le chiffre d’affaires réalisé et la notoriété acquise. 3. Lorsqu’il s’agit de concurrence déloyale ou de parasitisme, il est nécessaire de démontrer clairement en quoi les actes reprochés portent atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise, en mettant en avant les différences significatives entre les produits ou services proposés par les parties en conflit. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société NACHOS MEXICAN GRILL aux sociétés AI, NACHITOS GROUPE, PETITE FLÈCHE, SINAM et SAVEURS PARTAGÉES concernant des actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale. La société NACHOS MEXICAN GRILL demande la nullité de la marque « NACHOS » déposée par la société NACHOS MEXICAN GRILL, ainsi que des dommages et intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal judiciaire de Rennes a partiellement donné raison à la société NACHOS MEXICAN GRILL, mais cette dernière fait appel pour obtenir une condamnation plus importante des sociétés incriminées. Les sociétés NACHITOS GROUPE et AI AL IHSAN demandent quant à elles le rejet de l’appel et des dommages et intérêts pour préjudice subi.
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