Nouvelles Régulations sur l’Ouverture Temporaire de Casinos : Vers une Égalité d’Accès aux Jeux d’Argent

Ouverture temporaire de casinos

La loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 introduit des dispositions visant à faciliter l’ouverture temporaire de casinos dans certaines communes. Ces nouvelles règles visent à réduire les inégalités territoriales en matière d’accès aux jeux d’argent et de hasard.

Conditions d’ouverture des casinos

Les communes peuvent bénéficier d’une autorisation temporaire d’ouvrir des casinos sous certaines conditions. Par exemple, une commune doit être classée comme station balnéaire, thermale ou climatique, ou encore être la ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants. De plus, des communes spécifiques, comme celles ayant un siège de société de courses hippiques ou un haras national, peuvent également être éligibles.

Avis conforme du Conseil municipal

Avant d’obtenir une autorisation, les communes doivent obtenir l’avis conforme de leur conseil municipal. Cela signifie que le conseil doit se prononcer favorablement sur le projet d’ouverture d’un casino. Cette étape est cruciale pour garantir que le projet est en adéquation avec les intérêts locaux.

Procédure d’autorisation

Les autorisations d’ouverture de casinos sont délivrées par le ministre de l’intérieur, après une enquête et l’examen d’un cahier des charges élaboré par le conseil municipal. Ce cahier des charges doit être approuvé par le ministre. L’arrêté d’autorisation précise la durée de la concession, les types de jeux autorisés, ainsi que les conditions de fonctionnement.

Révocation de l’autorisation

L’autorisation d’ouverture d’un casino peut être révoquée en cas de non-respect des conditions établies dans le cahier des charges. Cette révocation peut être demandée par le conseil municipal, qui doit alors attendre la décision du ministre dans un délai d’un mois. Il est important de noter qu’aucune indemnité ne sera versée en cas de retrait de l’autorisation.

Casinos à bord des navires de commerce

Des dérogations existent pour les casinos installés à bord de navires de commerce battant pavillon français. Ces établissements peuvent obtenir une autorisation temporaire pour ouvrir des locaux de jeux, sous certaines conditions. L’autorisation est accordée par arrêté du ministre de l’intérieur, et les jeux doivent être conformes à des normes spécifiques.

Personnel des casinos

Les casinos doivent désigner des personnels qualifiés pour assurer l’installation et la maintenance des appareils de jeux. Ces employés doivent être agréés par le ministre de l’intérieur et doivent être citoyens français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Locaux des casinos

Les locaux des casinos doivent respecter certaines restrictions géographiques. Par exemple, ils ne peuvent être ouverts que hors des limites administratives des ports maritimes pour les navires de commerce, ou dans les eaux internationales pour d’autres types de navires. L’accès aux locaux est réservé aux passagers majeurs.

Direction du casino

Chaque casino doit avoir un directeur et un comité de direction responsables. Ces personnes doivent également être agréées par le ministre de l’intérieur et ne peuvent se substituer à un fermier de jeux. Cela garantit que la direction des casinos est conforme aux exigences légales.

Communication des casinos

Les casinos doivent veiller à ne pas adresser de communications commerciales aux joueurs interdits de jeu. Ils ont également la responsabilité de prévenir les comportements de jeu excessif ou pathologique, contribuant ainsi à une approche responsable du jeu.

Appareils de jeux proposés

Les appareils de jeux, tels que les machines à sous, doivent respecter des normes spécifiques. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos doit être déclarée à l’autorité administrative. Les fabricants et les importateurs de ces appareils doivent également obtenir un agrément du ministre de l’intérieur.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour qu’une commune puisse ouvrir un casino ?
Une commune doit être classée comme station balnéaire, thermale ou climatique, ou être la ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants, entre autres critères.

Qui délivre les autorisations d’ouverture de casinos ?
Les autorisations sont délivrées par le ministre de l’intérieur, après enquête et approbation d’un cahier des charges par le conseil municipal.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions d’autorisation ?
L’autorisation peut être révoquée par le ministre de l’intérieur, et aucune indemnité ne sera versée en cas de retrait.

Les casinos à bord des navires de commerce sont-ils soumis aux mêmes règles ?
Oui, mais des dérogations spécifiques s’appliquent, permettant l’ouverture de locaux de jeux sous certaines conditions.

Qui peut travailler dans un casino ?
Le personnel doit être agréé par le ministre de l’intérieur et doit être citoyen français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.