Non-respect de l’obligation de reclassement par l’employeur

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l’emploi s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l’employeur est tenu, à l’égard de ces salariés, d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

L’employeur ne justifiant pas avoir satisfait à cette obligation, la rupture des contrats de travail pour motif économique produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont les salariés pouvaient réclamer réparation (Soc., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12.137).

En l’espèce, il ressort de l’accord sur le contenu du PSE que si les postes ouverts et localisés en France à la date de signature de l’accord, mais également ceux ouverts pendant la procédure, seront disponibles sur la page d’intranet d’Oracle France en complément de la newsletter habituellement adressée à l’ensemble des salariés outre ceux mentionnés sur la plateforme de recrutement Taleo comprenant ceux localisés à l’étranger, «’Oracle France adressera individuellement par email avec accusé de réception ou LRAR aux salariés concernés une sélection des postes disponibles en France susceptibles de correspondre à leurs compétences en fonction des informations recueillies au préalables telles que leur CV’».

Aussi en se limitant à évoquer les obligations légales, l’employeur omet les obligations contenues dans l’accord qu’il a négocié et qui s’imposent à lui.