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1. Attention à respecter les délais de dépôt des comptes annuels de votre société, sous peine de recevoir une injonction du président du tribunal de commerce et une astreinte en cas de non-exécution.
2. Il est recommandé de veiller à ce que les comptes annuels soient approuvés par l’assemblée des associés ou l’associé unique et déposés dans les délais prévus par la loi, afin d’éviter des sanctions financières. 3. Il est conseillé de tenir une comptabilité rigoureuse et de déposer les documents comptables dans les délais impartis, pour garantir une image fidèle de la situation financière de votre société et éviter des poursuites judiciaires. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un appel interjeté par Monsieur [P] [H], en sa qualité de représentant légal de la SARL Etablissements [H], et la SARL Etablissements [H] contre une ordonnance du président du tribunal de commerce d’Aubenas du 14 décembre 2021. Cette ordonnance a liquidé une astreinte de 10 000 euros et condamné Monsieur [P] [H] au paiement de cette somme pour non-dépôt des comptes annuels de la société. Les appelants contestent cette décision en arguant que Monsieur [P] [H] n’était plus gérant de la société depuis sa dissolution sans liquidation en décembre 2017, et que l’action en dépôt des comptes était prescrite pour les années 2015, 2016 et 2017. Le ministère public soutient que les obligations de dépôt des comptes subsistaient malgré la dissolution de la société et que les opérations de fusion-absorption ne déchargeaient pas Monsieur [P] [H] de ses responsabilités.
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→ Les points essentielsSur la procédure :La décision déférée mentionne une injonction de dépôt des comptes annuels sous astreinte adressée à Monsieur [H], représentant légal de la société Ets [H]. Le non-dépôt des comptes a entraîné une liquidation de l’astreinte par le président du tribunal de commerce. Sur le fond :Monsieur [P] [H] était responsable du dépôt des comptes annuels de la société Ets [H] jusqu’à sa dissolution. Les comptes clos jusqu’en 2018 n’ont pas été déposés dans les délais, mais le dépôt de ceux de 2019 relevait de la responsabilité d’une autre société. Aucun procès-verbal d’approbation des comptes n’a été produit par les appelants. Sur les frais de l’instance :La liquidation de l’astreinte et les dépens de l’instance doivent être supportés personnellement par le représentant légal de la société Ets [H], en tant que partie succombante. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Article L.611-2 II du code de commerce
– Article R.611-13 du code de commerce – Article R.611-15 du code de commerce – Article R.611-16 du code de commerce – Article L.232-22 du code de commerce – Article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution Texte de chaque article de Code cité: – Article L.611-2 II du code de commerce: – Article R.611-13 du code de commerce: – Article R.611-15 du code de commerce: – Article R.611-16 du code de commerce: – Article L.232-22 du code de commerce: – Article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Catherine PY de la SELAS FIDAL
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