|
Nos Conseils:
– Il est important pour l’employeur de respecter les dispositions du contrat de travail et de fournir au salarié le travail prévu ainsi que les moyens nécessaires à son exécution, en le payant le salaire convenu. Il est également essentiel pour le salarié de s’abstenir de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et de ne pas commettre d’actes répréhensibles. – En cas de modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur, il est recommandé au salarié de signaler ces changements et de demander des explications à l’employeur. Si aucun accord n’est trouvé, le salarié peut envisager de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. – En cas de manquements de l’employeur à son obligation légale de sécurité, le salarié doit alerter l’employeur de sa situation de souffrance au travail de manière claire et non équivoque. Si aucune mesure n’est prise par l’employeur pour garantir la sécurité et protéger la santé du salarié, celui-ci peut envisager des actions en justice pour faire valoir ses droits. |
→ Résumé de l’affaireM. [I] a été engagé en contrat à durée indéterminée par la SAS G&C France en tant que graphiste/webdesigner. Après avoir été partiellement mis à disposition d’une autre société, son temps de travail a été réduit en 2016. En décembre 2020, M. [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil des prud’hommes pour obtenir des indemnités. Le conseil des prud’hommes a requalifié la prise d’acte en démission et a débouté M. [I] de ses demandes. M. [I] a interjeté appel et demande à la cour d’appel de requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’obtenir des indemnités. La SAS G&C France conteste ces demandes et demande la confirmation du jugement du conseil des prud’hommes.
|