Modernisation des Procédures Administratives : La Nouvelle Plateforme Sécurisée d’Échanges de Fichiers

Plateforme d’échanges sécurisés de fichiers

L’Arrêté du 30 novembre 2023 a introduit une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers, facilitant la communication entre les greffes des tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le secrétariat du contentieux du Conseil d’État, ainsi que les experts. Cette initiative vise à moderniser et sécuriser les procédures d’expertise en matière administrative.

Exemple pratique : Un expert nommé dans une affaire administrative peut désormais soumettre ses rapports et documents directement via cette plateforme, ce qui réduit les délais de transmission et améliore la traçabilité des échanges.

La sécurité et la confidentialité des échanges

La sécurité des échanges sur cette plateforme est garantie par l’utilisation du protocole HTTPS, qui assure une communication sécurisée entre l’utilisateur et le serveur. Cela signifie que toutes les données échangées sont cryptées, protégeant ainsi les informations sensibles contre les interceptions.

Conseil : Les utilisateurs doivent toujours vérifier que l’URL commence par « https:// » avant de soumettre des documents, afin de s’assurer que la connexion est sécurisée.

L’intégrité des documents

Pour garantir l’intégrité des documents, la plateforme utilise un chiffrement des fichiers stockés, basé sur la norme AES 256. De plus, chaque fichier est soumis à un calcul d’empreinte numérique via l’algorithme SHA-256, ce qui permet de vérifier que le document n’a pas été altéré après son dépôt.

Exemple pratique : Lorsqu’un expert télécharge un rapport, il peut être assuré que le document qu’il a soumis est exactement celui qui est stocké sur le serveur, sans modifications non autorisées.

La durée de conservation des fichiers

Les fichiers déposés sur la plateforme sont conservés par défaut pendant une durée de trente jours. Cette période peut être ajustée par le greffe de la juridiction ou par l’expert, dans la limite de cette durée. Passé ce délai, les fichiers sont automatiquement supprimés du serveur.

Question : Que faire si un expert a besoin de conserver un document au-delà de la période de trente jours ?
Réponse : L’expert peut demander une prolongation de la durée de conservation au greffe de la juridiction concernée avant l’expiration du délai initial.

Synchronisation de la plateforme

La plateforme est synchronisée avec plusieurs serveurs de temps reconnus internationalement, garantissant ainsi la précision des horodatages. Chaque action effectuée sur la plateforme est enregistrée dans des journaux, qui contiennent des informations telles que l’adresse e-mail de l’émetteur et du destinataire, l’horodatage de l’action et la taille du fichier.

Conseil : Les utilisateurs peuvent consulter ces journaux pour vérifier l’historique de leurs échanges et s’assurer que toutes les actions ont été correctement enregistrées.

L’avis de mise à disposition

Lorsqu’un document est déposé sur la plateforme, un avis de mise à disposition est automatiquement envoyé au destinataire. Pour les experts, cet avis est envoyé à l’adresse de messagerie qu’ils ont fournie, tandis que pour les greffes, il est adressé à la boîte aux lettres fonctionnelle de la juridiction.

Exemple pratique : Un expert peut recevoir une notification instantanée par e-mail dès qu’un document est déposé, lui permettant de rester informé en temps réel.

Les horodatages

Les horodatages sur la plateforme sont cruciaux pour établir la chronologie des échanges. Ils correspondent à la fin de la transmission effective du fichier. Par exemple, lors d’un dépôt, l’heure enregistrée sera celle à laquelle le fichier a été complètement téléchargé sur la plateforme.

Question : Comment un expert peut-il vérifier l’heure de dépôt d’un document ?
Réponse : L’expert peut consulter l’interface de la plateforme, où l’heure de dépôt est clairement indiquée, ou se référer aux journaux d’activité pour obtenir des détails supplémentaires.