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La marque verbale française SAPITEC n°3980640 n’encourt pas la nullité pour absence de caractère distinctif.
Celle-ci est distinctive et non descriptive des produits pour lesquels elle se trouve enregistrée. Le nom SAPITEC ne constitue pas nécessairement la contraction directe du terme « sapiteur » qui désigne un sachant, un technicien ou encore un expert judiciaire et du terme « technicien » défini comme une personne qui connaît et pratique une technique ou encore comme un professionnel qualifié d’une technique. A supposer que le signe SAPITEC corresponde à la contraction de SAPITEUR et de TECHNICIEN, ce qui n’est pas évident, puisqu’il peut tout aussi bien être la contraction de SAPIENS ou SAPIN et TECHNIQUE, cela n’en fait pas pour autant un signe qui désigne l’activité de construction. Le signe SAPITEC est tout au plus évocateur de ce que l’on va recevoir l’avis éclairé de personnes payées pour avoir cet avis. Aux termes de l’article L. 711-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au moment du dépôt, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Conformément à l’article L. 711-2 du même code applicable à la même époque, le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie au regard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage. En application de l’article L. 714-3 du même code, est déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux prescriptions des articles L. 711-1 à L. 711-4. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société SAPITEC, spécialisée dans la maintenance du clos couvert des bâtiments et titulaire de la marque verbale « sapitec », à la société SAPITECH, une entreprise familiale spécialisée dans la recherche de fuites et d’infiltrations. SAPITECH a enregistré le nom de domaine « sapitech.fr » et la société SAPITEC l’accuse de contrefaire sa marque et de concurrence déloyale. Malgré des tentatives de résolution à l’amiable, les deux parties n’ont pas trouvé d’accord. SAPITEC a donc assigné SAPITECH en justice pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les deux sociétés ont des demandes et des conclusions opposées, et la clôture de la procédure a été prononcée le 9 octobre 2023.
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