Les marques créées par les comités d’action culturelle ou la commission culture de la municipalité, dès lors que ces derniers fonctionnent grâce aux fonds de la commune, appartiennent bien à la Commune.
Affaire Festival Bastid’Art
La commune de MIREMONT-DE-GUYENNE, ancienne bastide royale située dans le département du Lot-et-Garonne a développé des manifestations culturelles et d’animation touristique plus particulièrement orientées sur la tradition des saltimbanques, les spectacles de cirque, les arts vivants – cette tradition circassienne s’est concrétisée par la création en 1994, sur l’idée originale de [F] [D], directeur de l’école de Cirque “TROIS HUIT CIRCUS” d’un festival des arts de la rue qui a pris le nom, en 2004 de “Festival Bastid’Art”
A partir de 1996 l’animation réalisée par le comité d’action culturelle Miramontais sous la dénomination depuis 2004 de “festival Bastid’Art” a été confiée à l’association satellite de la Commune, qui est devenue l’association BASTID’ART en 2008.
Convention municipale d’objectif
Une convention municipale d’objectif votée en conseil municipal le 25 mai 2009 et signée le 10 juin 2009 a confié l’organisation du festival à l’association, lui mettant à disposition la dénomination Bastid’Art.
Dépôt de la marque Bastid’Art
Le 28 janvier 2016 la commune a procédé à l’enregistrement de la marque verbale française FESTIVAL BASTID’ART n°4302984, en classes 41 et 43 pour désigner les services suivants: « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; production de films cinématographiques ; location d’enregistrements sonores ; location de décors de spectacles ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars; services de traiteurs ».
Les relations entre la Commune et l’association se sont dégradées à partir de 2021, la première reprochant à la seconde de ne pas respecter les objectifs fixés dans la convention (représentations essentiellement dans la commune, de spectacles circassiens à un tarif accessible), aucun accord n’étant intervenu, la convention a été résiliée le 10 mai 2022 ;
L’association Bastid’Art a cependant poursuivi son activité d’organisation festivalière dans des communes voisines de PELLEGRUE et BOURGOUGNADE et a déposé le 12 octobre 2020 la marque figurative française n°4690701, déposée et enregistrée en classe 41 pour désigner les services suivants « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles; informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’installations de loisirs ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles»
Risque de confusion avec la marque de la Commune
La commune estimant qu’il existait un risque de confusion à fait délivrer une mise en demeure le 5 juillet 2022 enjoignant à l’association de cesser de faire usage de la marque et de la dénomination Bastid’Art.
La commune justifie que le comité d’action culturelle Miramontais constitué sous forme d’association dont le siège était fixé à la mairie et dont les membres de la commission culture de la municipalité étaient membres de droit, est devenue depuis 2008 l’association BASTID’ART.
Cette association a créé le 6 août 1995 le 1er festival des arts de la rue (pièce 3) devenu depuis 2004 “Bastid’ Art”, toujours dans le cadre de l’association comité d’action culturelle de la ville.
Une convention d’objectif a été passée entre la commune et l’association Bastid’Art le 10 juin 2009 (pièce 8) permettant d’attribuer à la dite association un crédit de fonctionnement et des moyens matériels pour que cette dernière organise le festival annuel d’arts de la rue pour le compte de la Commune.
La Commune a déposé la marque Festival Bastid’Art qui a été enregistrée à l’INPI le 28 septembre 2016 (pièce 9).
L’association a déposé la marque semi figurative Bastid’Art Festival international des Arts de la rue” le 12 octobre 2020.
La commune a dénoncé la convention d’objectifs par courrier du 5 avril 2022 estimant que l’association Bastid’Art ne respectait pas les termes de la convention d’objectifs, le coeur des représentations n’étant plus la bastide, le caractère circassien n’étant pas respecté, la tarification ne rendant pas abordable l’accès aux spectacles.
En l’absence de réponse de l’association, la municipalité a résilié la convention le 10 mai 2022 par LRAR.
L’association déclarait dans la presse qu’elle se retirait de l’organisation de l’événement mais organisait un événement “Bastid’Art” au mois d’août 2022 chez un particulier, tandis qu’aux mêmes dates la commune organisait une programmation artistique (pièce non numérotée sous cote 12).
L’association faisant toujours état de sa dénomination “bastid’Art” s’inscrivait dans la continuité des actions culturelles inities par la Commune, en particulier en organisant le “28ème festival international des Arts de la rue Bastid’Art” en 2022.
Droit de propriété de la Commune sur sa marque
Ainsi, l’association à laquelle avait été mis à disposition la dénomination Bastid’Art créée par la commission culture de la municipalité en 2008, dans la finalité d’organiser le festival international des arts de la rue lui-même créé en 1995 sous l’initiative de la Commune, ne pouvait sans porter atteinte aux droits antérieurs, continuer une activité identique et concurrente dans le même secteur géographique, dans le sillage des manifestations antérieures financées par une subvention et divers moyens matériels de la Commune sous la dénomination contrefaisante de Bastid’Art.