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Nos Conseils :
1. Il est essentiel de veiller à respecter les obligations contractuelles en matière de bail commercial, notamment en ce qui concerne l’entretien et la réparation des locaux loués. En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. 2. En cas de litige concernant les charges locatives, il est important de vérifier la conformité des régularisations de charges communiquées par le bailleur. Si des contestations subsistent, il est possible de demander des justifications supplémentaires pour les montants imputés. 3. En cas de non-respect des obligations contractuelles par la partie adverse, il est recommandé de mettre en demeure cette dernière de se conformer à ses engagements. En cas de persistance du manquement, il est possible d’engager des actions en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. |
→ Résumé de l’affaireLa société LFK a acquis un fonds de commerce incluant un bail commercial avec la société Naftali pour exploiter une activité de restauration et traiteur. La société LFK a assigné la société Naftali en justice pour obtenir la réfection du toit des locaux, des dommages et intérêts, le remboursement des provisions sur charges et des frais de procédure. La société Naftali n’ayant pas constitué avocat, l’affaire a été fixée pour être plaidée. Suite à une régularisation de charges, une note en délibéré a été autorisée. L’affaire a été mise en délibéré pour le 23 avril 2024.
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