L’usufruit spécial sur des droits d’auteur

Notez ce point juridique

Si l’épouse de l’artiste décédé a vocation à bénéficier de l’usufruit spécial prévu à l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, en ca de litige aves les héritiers, elle a vocation à conserver les redevances des droits d’auteur au titre de cet usufruit spécial.

Cet usufruit peut toutefois être réduit lorsqu’il n’est pas de nature à porter atteinte aux droits réservataires de l’artiste.

→ Résumé de l’affaire

Contexte juridique de l’exécution provisoire

L’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Bobigny avant le 1er janvier 2020 est soumise aux dispositions de l’article 524 du code de procédure civile. Cet article prévoit les conditions dans lesquelles l’exécution provisoire peut être arrêtée en cas d’appel, notamment si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Application des nouvelles dispositions

Les nouvelles dispositions relatives à l’exécution provisoire s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Cependant, dans le cas présent, l’instance principale a été initiée avant cette date, ce qui signifie que l’ancien article 524 s’applique.

Arguments des parties

Mme [X] [W] née [M] soutient que l’exécution provisoire du jugement lui causerait des conséquences manifestement excessives, notamment en raison de sa situation financière précaire. Elle affirme être légitime à percevoir les droits d’auteur en tant que légataire universelle de son époux.

De leur côté, MM. [U] et [E] [W] contestent ces arguments et affirment que Mme [X] [W] née [M] ne démontre pas de manière convaincante que l’exécution provisoire serait préjudiciable pour elle.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l’exécution provisoire du jugement, considérant que les arguments de Mme [X] [W] née [M] n’étaient pas suffisamment étayés. Le tribunal a également pris en compte les revenus importants perçus par Mme [X] [W] née [M] au titre des droits d’auteur.

En conséquence, la demande de Mme [X] [W] née [M] d’arrêter l’exécution provisoire a été rejetée. Elle est condamnée aux dépens de l’instance et doit verser une somme de 1.000 euros à MM. [U] et [E] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.