Loyers commerciaux impayés : le jeu de la clause résolutoire

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Nos Conseils:

– Sur les loyers et charges impayés: Il est important de se référer à l’article 835 du code de procédure civile pour obtenir une provision en cas de loyers et charges impayés non contestables.
– Sur les délais de paiement: Envisager d’accorder des délais de paiement en fonction de la situation financière du débiteur et des besoins du créancier, conformément aux articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
– Sur la clause résolutoire: Vérifier les conditions de la clause résolutoire dans le contrat de bail et suspendre ses effets en cas d’accord sur des délais de paiement, tout en prévoyant une indemnité d’occupation en cas de non-paiement.

→ Résumé de l’affaire

Monsieur [D] [V] demande au juge des référés de débouter Monsieur [M] [U] de ses demandes, de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette, de suspendre la clause résolutoire du bail commercial, d’ordonner que les paiements s’imputent en priorité sur le capital, de constater l’existence de contestations sérieuses et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.