Loyers commerciaux : commandement de payer visant la clause résolutoire

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

Sur le loyer applicable:
1. Il est essentiel de respecter les termes du contrat de bail, qui tient lieu de loi aux parties, en ce qui concerne le paiement du loyer convenu.
2. Assurez-vous que les conditions de sous-location respectent les clauses du bail principal, notamment en ce qui concerne le montant du loyer et les éventuels surloyers.
3. En cas de cession du droit au bail, veillez à ce que les conditions de paiement du loyer soient clairement définies pour éviter tout litige ultérieur.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail:
1. Avant d’engager une procédure de résiliation judiciaire du bail, assurez-vous de pouvoir prouver le non-respect des engagements contractuels par le locataire.
2. Veillez à ce que les demandes de paiement d’arriérés locatifs soient justifiées par des documents clairs et vérifiables, tels que des avis d’échéance et des décomptes détaillés.
3. En cas de demande de dommages et intérêts, assurez-vous de pouvoir démontrer un lien de causalité entre le préjudice subi et les actions engagées par l’autre partie.

Sur les demandes accessoires:
1. Assurez-vous de respecter les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, telles que décidées par le tribunal.
2. En cas de condamnation à payer des frais de procédure, veillez à ce que les montants demandés soient justifiés et correspondent aux règles en vigueur.
3. En cas de contestation des frais demandés, n’hésitez pas à faire valoir vos arguments devant le tribunal pour obtenir une décision équitable.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre les bailleurs, Madame [K] [J] épouse [W] et Madame [X] [N] épouse [J], et la société Primeur Basilique, locataire d’un local commercial situé à [Adresse 1] (93). Suite à des impayés de loyers et charges, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer à la société Primeur Basilique, qui a contesté la validité de celui-ci. Le tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la nullité du commandement de payer et a débouté les bailleurs de leurs demandes d’expulsion, de résiliation du bail et de paiement de loyers. Les bailleurs ont interjeté appel du jugement, demandant la condamnation de la société Primeur Basilique au paiement des loyers impayés et à l’expulsion. La société Primeur Basilique a également interjeté appel incident, demandant des dommages et intérêts pour commandement abusif. Les parties ont formulé des demandes et des conclusions détaillées, et la cour devra statuer sur ces différents points.