L’obligation de disposer de CGV complètes 

Sous peine d’être débouté de ses demandes en paiement, il appartient au prestataire,  rédacteur des contrats proposés à la signature des fournisseurs et de leur client de prévoir clairement dans chaque contrat l’objet de celui-ci, notamment lorsque celui-ci porte nécessairement, au moins partiellement, sur une prestation dématérialisable.

Il a été jugé que le convention ‘cadre’ qu’un prestataire a conclu avec son fournisseur la société Feelback n’était  pas assez précise sur l’objet de la prestation.  La décision de première instance a été confirmée en ce qu’elle a jugé que la preuve de la livraison d’un bien matériel sujet à restitution n’était pas apportée. La juridiction n’a pas fait droit à la demande en paiement de l’indemnité au titre d’une absence de restitution de l’objet du contrat.