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Nos Conseils:
– Il est important de se référer aux termes du contrat d’assurance pour déterminer les dommages couverts et les conditions d’indemnisation. Assurez-vous de bien comprendre les garanties et les exclusions prévues dans le contrat. – En cas de litige portant sur des travaux ou des éléments corporels inclus dans un fonds de commerce, il est essentiel de fournir des preuves claires et incontestables de l’appartenance de ces éléments au fonds de commerce. Les documents notariés et les contrats peuvent être des éléments clés dans ce type de situation. – Lorsqu’une demande de provision est faite pour des pertes d’exploitation, il est important de démontrer que l’activité n’a pas cessé et que des revenus ont été générés pendant la période concernée. Si des experts sont nécessaires pour déterminer le montant exact dû, des provisions peuvent être allouées en attendant leur intervention. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société So gourmet et la société MMA IARD assurances mutuelles suite à l’incendie du bar restaurant exploité par So gourmet. So gourmet a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble pour obtenir des provisions au titre de la garantie des agencements, de la perte d’exploitation et de ses frais de défense. Le juge des référés a partiellement fait droit à la demande de So gourmet, condamnant MMA à verser une provision pour les travaux et les agencements. MMA a interjeté appel et conteste notamment la propriété des agencements par So gourmet et le montant des indemnités demandées. So gourmet réclame une provision supplémentaire pour la perte d’exploitation et maintient sa demande initiale. La clôture de l’affaire a été prononcée le 20 mars 2024.
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