Lien de subordination et contrat de travail

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1- Sur la compétence de la juridiction prud’homale:
– Il est important de formuler clairement dans le dispositif des conclusions les demandes relatives à la compétence de la juridiction prud’homale.
– Veillez à ce que les prétentions énoncées au dispositif des conclusions soient en adéquation avec les motifs de la décision.

2- Sur l’existence d’un contrat de travail:
– Pour établir l’existence d’un lien de subordination, il est essentiel de fournir des preuves concrètes telles que des courriels, des témoignages ou des documents officiels.
– Assurez-vous de caractériser de manière précise et détaillée les éléments constitutifs d’un contrat de travail, notamment la prestation, la rémunération et le lien de subordination.

3- Sur les dépens et frais irrépétibles:
– En cas de condamnation aux dépens d’appel, il est important de respecter les règles de répartition des frais entre les parties.
– Lorsque des frais irrépétibles sont exposés en appel, il convient de justifier ces frais et de les inclure dans les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

→ Résumé de l’affaire

M. [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Rennes pour demander la requalification de son mandat de cogérant en contrat de travail avec les sociétés SFN Noz et Chan. Le conseil de prud’hommes a jugé qu’il n’apportait pas la preuve d’un lien de subordination et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes. M. [U] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour d’appel de reconnaître l’existence d’un contrat de travail et de condamner les sociétés au paiement de diverses sommes. La SNC Chan et la SAS SFN demandent le rejet de l’appel. L’affaire est fixée à l’audience du 19 mars 2024.