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Nos Conseils:
– Sur la nullité du licenciement: Il est important de vérifier si des mesures préparatoires au licenciement ont été prises pendant la période de protection, et de s’assurer que le remplacement de la salariée pendant son absence était temporaire et non définitif. – Sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement: Il est recommandé de vérifier si les reproches faits à la salariée sont fondés sur des faits concrets et établis, et de s’assurer que les indicateurs de performance sont pertinents et comparables. – Sur l’irrégularité de la procédure de licenciement: En cas d’irrégularités dans la procédure de licenciement, il est important de vérifier si celles-ci peuvent être sanctionnées en fonction de la cause réelle et sérieuse du licenciement. |
→ Résumé de l’affaireMme [Y] a été engagée par la société N2P Distribution en tant qu’attachée commerciale. Après un arrêt maladie et un congé maternité, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement nul et condamné la société à des dommages et intérêts. La société a fait appel de cette décision.
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