Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur la recevabilité des demandes nouvelles:

1. Veillez à ce que les nouvelles prétentions soumises à la cour ne contreviennent pas aux dispositions de l’article 564 du code de procédure civile pour éviter une irrecevabilité relevée d’office.
2. Assurez-vous que les nouvelles prétentions ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, conformément à l’article 565 du code de procédure civile.
3. En cas de demande d’indemnisation au titre de nouvelles prétentions, vérifiez si elles sont présentées pour la première fois en cause d’appel et si elles sont en lien avec les demandes présentées en première instance pour éviter une irrecevabilité.

– Sur le licenciement:

1. En cas de contestation de la nullité du licenciement, vérifiez si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ont été évoqués lors de l’entretien préalable pour déterminer une éventuelle irrégularité de forme.
2. Lors de l’appréciation du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, assurez-vous que les griefs invoqués par l’employeur sont suffisamment étayés et justifiés conformément aux dispositions du code du travail.
3. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, veillez à ce que les indemnités allouées au salarié soient conformes aux dispositions légales et aux évaluations du préjudice subi.

– Sur la clause de non-concurrence:

1. Assurez-vous que la clause de non-concurrence respecte les conditions de validité applicables en la matière pour éviter toute contestation ultérieure.
2. En cas de nullité de la clause de non-concurrence, vérifiez si le salarié peut en demander l’indemnisation en démontrant l’existence d’un préjudice causé par son application.
3. Si le salarié demande des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause de non-concurrence illicite, assurez-vous qu’il démontre clairement le préjudice subi et produise les pièces justificatives nécessaires.

→ Résumé de l’affaire

La société TITACTRIP a engagé Monsieur [X] en tant que responsable commercial en septembre 2018. Après un entretien préalable et une mise à pied conservatoire, Monsieur [X] a été licencié pour faute grave en juillet 2019. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Paris et a obtenu gain de cause en juin 2021, obtenant diverses sommes de la part de la société TITACTRIP. Cette dernière a interjeté appel de la décision. Les parties ont formulé des demandes contradictoires devant la cour d’appel, avec Monsieur [X] demandant la nullité du licenciement et des indemnités supplémentaires, tandis que la société TITACTRIP demande la confirmation du licenciement pour faute grave. L’affaire est en attente de jugement de la cour d’appel.