Licenciement pour vol contesté par le salarié avec statut de travailleur handicapé

Embauche et évolution du contrat de travail

M. [I] [D] a été embauché le 23 mars 2011 par la SAS Soditrive en tant qu’employé commercial sous un contrat à durée déterminée, qui a été prolongé par un avenant en contrat à durée indéterminée à partir du 1er octobre 2011.

Reconnaissance du statut de travailleur handicapé

Le 19 mars 2019, M. [D] a été reconnu comme travailleur handicapé, ce qui a pu influencer sa situation professionnelle.

Licenciement de M. [D]

Après une convocation à un entretien préalable au licenciement, M. [D] a été licencié le 27 juin 2020 pour cause réelle et sérieuse.

Contestation du licenciement

M. [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse le 18 décembre 2020 pour contester son licenciement et demander des indemnités.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le 27 octobre 2022, le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement était justifié et a débouté M. [D] de toutes ses demandes, tout en condamnant M. [D] aux dépens.

Appel de M. [D]

M. [D] a interjeté appel du jugement le 29 novembre 2022, demandant l’infirmation de la décision et le versement de dommages et intérêts.

Prétentions de la société Soditrive

La société Soditrive a demandé la confirmation du jugement initial, tout en sollicitant une condamnation de M. [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a infirmé le jugement déféré, déclarant le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la SAS Soditrive à verser 9 000 euros d’indemnité, ainsi qu’à remettre une attestation conforme.