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Nos Conseils:
– Il est important pour les employeurs de démontrer que les indemnités complémentaires de frais sont utilisées conformément à leur objet, notamment en fournissant des preuves de l’utilisation des fonds pour les frais professionnels réels. Cela peut éviter des litiges ultérieurs sur la nature de ces indemnités. – Les employeurs doivent être vigilants quant à l’application des dispositifs fiscaux et sociaux relatifs aux frais professionnels, tels que la déduction forfaitaire spécifique. Il est essentiel de s’assurer que les indemnités complémentaires de frais respectent les règles en vigueur pour éviter tout redressement fiscal ou social. – En cas de litige sur les heures supplémentaires, il est crucial pour les employeurs de fournir des éléments précis et vérifiables sur les heures de travail effectuées par le salarié. Une documentation claire et complète peut aider à résoudre les différends et à éviter des condamnations financières ultérieures. |
→ Résumé de l’affaireLa société Ufifrance patrimoine a signé un accord de performance collective en septembre 2019, auquel M. [F] a refusé d’adhérer. Suite à cela, il a été licencié pour ce motif. M. [F] a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et réclamer diverses sommes au titre de conditions d’exécution et de rupture du contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais M. [F] a fait appel de cette décision. Il réclame notamment des rappels de salaire, des indemnités pour heures supplémentaires, congés payés, travail dissimulé, préavis, licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts. La société Ufifrance patrimoine demande le rejet de l’appel et des demandes de M. [F]. L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2024.
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