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Nos Conseils:
1. En cas de litige relatif à un harcèlement moral au travail, il est important de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un tel harcèlement. Il revient à l’employeur de prouver que les agissements reprochés ne constituent pas un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs. 2. L’employeur a l’obligation de mettre en place des mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il doit intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et les risques liés au harcèlement moral et sexuel. 3. En cas de litige relatif aux heures de travail accomplies et aux heures supplémentaires, il est essentiel de fournir des éléments précis quant aux heures non rémunérées afin de permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate. Le juge formera sa conviction en tenant compte de l’ensemble des éléments présentés par les parties. |
→ Résumé de l’affaireMme [P] a été licenciée pour inaptitude par la SARL XS Forme après avoir été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail. Elle conteste son licenciement et demande diverses sommes en réparation. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé et a rejeté ses demandes. Mme [P] a interjeté appel et demande à la cour de juger que son licenciement est nul et de condamner la société à lui verser plusieurs sommes. La SARL XS Forme demande la confirmation du jugement de première instance.
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