Licenciement pour inaptitude : enjeux de la protection des salariés et du harcèlement moral dans le cadre des mandats représentatifs.

Embauche et évolution de la carrière de Mme [W]

Mme [U] [W] a été embauchée le 12 novembre 2013 par l’association Services interprofessionnel de santé au travail du Tarn (SIST) en tant que technicienne en santé au travail. Le SIST a ensuite été renommé Services paritaires de santé au travail du Tarn (SPSTT). À la fin de sa relation contractuelle, Mme [W] occupait le poste de technicienne hygiène et sécurité et exerçait des mandats de déléguée du personnel suppléante et de membre titulaire du comité d’entreprise.

Arrêt maladie et inaptitude

À partir du 22 janvier 2019, Mme [W] a été placée en arrêt maladie, avec plusieurs prolongations jusqu’au 21 mars 2019. Lors d’une visite médicale de reprise le 22 mars 2019, la médecine du travail a déclaré Mme [W] inapte à son poste, son état de santé ne permettant pas de reclassement. Le 27 mars 2019, les délégués du personnel ont confirmé cette impossibilité de reclassement.

Procédure de licenciement

Le 29 mars 2019, l’association SPSTT a convoqué Mme [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 avril 2019. Le comité d’entreprise a donné un avis favorable au licenciement le 17 avril 2019. L’association a demandé l’autorisation de licencier Mme [W] pour inaptitude le 18 avril 2019, autorisation qui a été accordée le 13 juin 2019. Mme [W] a été licenciée le 20 juin 2019.

Contestation du licenciement

Mme [W] a saisi le conseil de prud’hommes d’Albi le 28 avril 2021 pour contester son licenciement, alléguant harcèlement moral et discrimination, et demandant diverses indemnités. Le jugement du 21 avril 2022 a débouté Mme [W] de toutes ses demandes, y compris celles relatives au harcèlement moral et à la nullité de son licenciement.

Appel de Mme [W]

Le 3 mai 2022, Mme [W] a interjeté appel du jugement. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement et la reconnaissance de son statut de victime de harcèlement moral et discriminatoire, ainsi que le versement de plusieurs indemnités. Elle a également demandé un sursis à statuer pour saisir le tribunal administratif sur la légalité de son licenciement.

Réponse de l’association SPSTT

L’association SPSTT a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que Mme [W] n’avait pas été victime de harcèlement moral et que son licenciement n’était pas entaché de nullité. Elle a également demandé le rejet des demandes d’indemnités de Mme [W] et a sollicité des dépens à son encontre.

Décision de la cour

La cour a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, condamnant Mme [W] aux dépens d’appel et déclarant qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.