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Nos Conseils:
1. Assurez-vous que la lettre de licenciement contient des motifs clairs et précis pour justifier la faute grave du salarié. Il est essentiel que les griefs reprochés soient clairement énoncés pour éviter toute contestation ultérieure. 2. Veillez à ce que les preuves des faits reprochés au salarié soient solides et étayées. La charge de la preuve incombe à l’employeur, il est donc important de rassembler des éléments concrets pour étayer les accusations de faute grave. 3. En cas de litige sur les indemnités de licenciement, assurez-vous de respecter les dispositions légales en vigueur. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assurer que les montants alloués sont conformes à la législation en vigueur et aux éventuelles conventions collectives applicables. |
→ Résumé de l’affaireMme [J] a été engagée par la société Nails & co en tant qu’assistante administrative et commerciale. Après avoir proposé une rupture conventionnelle qui a été refusée, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes qui a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser diverses indemnités. La société Nails & co a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour de requalifier le licenciement en faute grave et de débouter Mme [J] de ses demandes. Mme [J], de son côté, demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes et de lui accorder une indemnité plus élevée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’affaire a été fixée à l’audience du 25 avril 2024.
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