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Nos Conseils:
– Veillez à respecter les règles de recevabilité des nouvelles prétentions en appel, telles que définies par les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile. – Assurez-vous que les demandes reconventionnelles en appel sont en lien suffisant avec la prétention initiale du demandeur, conformément à l’article 567 du code de procédure civile. – Présentez l’ensemble de vos prétentions sur le fond dès les premières conclusions, conformément à l’article 910-4 du code de procédure civile, pour éviter toute irrecevabilité soulevée d’office. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [O] a été embauché par la Société SERIS SECURITY en 2013 en tant qu’agent de sécurité. Suite à différents incidents et demandes de sa part, il a été licencié pour faute grave en 2018. Il a saisi le Conseil de prud’hommes de Nantes pour contester son licenciement et réclamer diverses indemnités. Le Conseil de prud’hommes a partiellement fait droit à ses demandes. Les deux parties ont interjeté appel. La cour est saisie de l’appel de Monsieur [O] demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses indemnités. La Société SERIS SECURITY demande quant à elle la confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes de Nantes.
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