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En application des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, le licenciement motivé par l’état de santé du salarié est nul en raison de son caractère discriminatoire.
L’article L.1134-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Nos Conseils: – Il est important de prouver que le licenciement n’est pas motivé par des critères discriminatoires, en fournissant des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. – En cas de litige sur des heures supplémentaires non rémunérées, il est essentiel de présenter des éléments précis pour permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate. – Assurez-vous de respecter les obligations de sécurité envers les salariés, en veillant à fournir un environnement de travail sûr et en répondant aux besoins de formation pour garantir la compétence des employés. |
→ Résumé de l’affaireMme [I] [E], employée de la SA Fine lame, a été licenciée pour insuffisance professionnelle en mai 2019 après avoir été placée en arrêt de travail. Elle a saisi la juridiction prud’homale et a obtenu gain de cause en novembre 2021, avec une condamnation de l’employeur à lui verser des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et des dommages-intérêts. En appel, Mme [I] [E] demande la nullité du licenciement pour discrimination liée à son état de santé, ainsi que des dommages-intérêts supplémentaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral, violation de l’obligation de sécurité, déclaration tardive d’arrêt maladie, non-respect de l’obligation de formation, et travail dissimulé. La SA Fine lame conteste ces demandes et demande la confirmation du jugement initial. L’affaire est en attente de jugement de la cour d’appel.
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