|
L’abus du droit d’expression peut être cependant sanctionné par un licenciement lorsqu’il est constitué par l’utilisation de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.
L’article L. 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L’article 10 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit la liberté d’expression. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. Si le licenciement repose, ne serait-ce qu’en partie, sur l’usage normal par le salarié de sa liberté d’expression, le licenciement est nul. Nos Conseils: – Vérifiez que le licenciement est justifié par des faits précis et datés pour éviter toute nullité. – Assurez-vous de respecter la liberté d’expression des salariés, sauf en cas d’abus caractérisé. – En cas de prime exceptionnelle devenue un usage dans l’entreprise, veillez à la verser régulièrement pour éviter tout litige. |
→ Résumé de l’affaireMme [DB], employée par la société JCB Signalisation, a été licenciée pour faute grave suite à des comportements inappropriés envers ses collègues et sa direction. Elle conteste ce licenciement et demande des indemnités pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement comme étant pour cause réelle et sérieuse, mais a accordé à Mme [DB] des indemnités. Les deux parties ont interjeté appel et demandent des sommes différentes. La cour devra statuer sur la validité du licenciement et sur les montants des indemnités à accorder.
|