Licenciement injustifié et obligation de sécurité

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Nos Conseils :

– Pour une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il est essentiel de prouver les manquements de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Il est recommandé de rassembler des preuves tangibles pour étayer cette demande.
– En cas de situation de harcèlement moral, il est important de se référer à l’article L.1152-1 du code du travail et de présenter des éléments de fait permettant de présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il est également crucial de documenter les échanges et comportements problématiques.
– En cas de licenciement pour inaptitude, il est primordial de démontrer que l’inaptitude est due à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Il est recommandé de consulter un médecin du travail pour établir un lien direct et causal entre la dégradation de l’état de santé du salarié et les actions de l’employeur.

→ Résumé de l’affaire

Mme [G] [J] a été engagée par le groupement d’employeurs Activy en 2007 en tant que responsable des ressources humaines. Après avoir été promue au statut cadre, elle a été placée en arrêt de travail en 2018 et licenciée pour inaptitude en 2019. Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Lorient pour contester son licenciement et réclamer diverses indemnités. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, ce qui l’a poussée à interjeter appel. Elle demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et de condamner le groupement d’employeurs Actiss à lui verser diverses sommes. Le groupement d’employeurs Actiss, quant à lui, demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes et de condamner Mme [J] à lui verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.