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Nos Conseils:
– Sur l’exception d’incompétence: Il est important de distinguer entre les litiges relevant de la compétence du tribunal administratif et ceux relevant de la compétence judiciaire. Assurez-vous que les arguments avancés concernent bien la compétence judiciaire pour éviter un rejet de l’exception d’incompétence. – Sur le licenciement économique: Assurez-vous que les motifs économiques avancés pour justifier un licenciement sont conformes aux dispositions légales en vigueur. Vérifiez que les critères d’ordre du PSE sont correctement appliqués et que la compétitivité de l’entreprise est réellement menacée avant de procéder à des licenciements économiques. – Sur l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse: En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, veillez à respecter les dispositions légales en matière d’indemnisation. Assurez-vous que le barème d’indemnisation applicable est conforme aux textes internationaux et communautaires pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireM. [R] [N] a été employé par différentes sociétés du groupe Darty en tant que technicien vidéo, puis chef de groupe audiovisuel. En avril 2018, il a été licencié pour motif économique, ce qu’il a contesté devant le conseil de prud’hommes de Rouen. Ce dernier a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Darty Grand Ouest à lui verser une indemnité de licenciement. La société a fait appel de cette décision, affirmant que le licenciement reposait sur un motif économique valable et qu’elle avait respecté ses obligations en matière de reclassement. M. [R] [N] a également interjeté appel pour demander des dommages et intérêts supplémentaires pour licenciement abusif. Les deux parties ont présenté leurs arguments devant la cour d’appel, qui doit maintenant statuer sur le litige.
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