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Nos Conseils :
1. Vérifiez que les motifs de licenciement économique sont clairement énoncés dans la lettre de licenciement, conformément à l’article L. 1233-3 du code du travail. Assurez-vous que les critères de licenciement économique sont respectés, tels que les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise ou la cessation d’activité. 2. Assurez-vous que tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés avant de procéder au licenciement pour motif économique, conformément à l’article L.1233-4 du code du travail. Proposez des offres de reclassement écrites et précises aux salariés concernés, en veillant à ce qu’ils soient de la même catégorie ou équivalents en termes de poste et de rémunération. 3. En cas de situation de co-emploi au sein d’un groupe de sociétés, vérifiez s’il y a une immixtion permanente d’une société dans la gestion économique et sociale d’une autre, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. Assurez-vous que les critères de co-emploi sont réunis avant d’invoquer cette situation pour contester un licenciement. |
→ Résumé de l’affaireMme [M] a été licenciée pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de la société Euro Maritime. Contestant la rupture pour manquement à l’obligation de reclassement, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier. Le conseil a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé des dommages-intérêts à 10 000 euros. Le mandataire liquidateur a fait appel de cette décision, arguant avoir recherché un reclassement au sein du groupe mais que les postes disponibles n’étaient en réalité pas accessibles. Mme [M] demande à la cour de confirmer le jugement sur le licenciement mais de revoir le montant des dommages-intérêts. L’AGS-CGEA demande à être déboutée de ses demandes ou de minorer les dommages et intérêts. La clôture de l’instruction a été fixée au 18 mars 2024.
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