Nos Conseils:
– Sur la fin de non-recevoir : Il est important de veiller à ce que les demandes soumises à la cour soient en lien avec les prétentions initiales et ne constituent pas des demandes nouvelles. Il est également essentiel de respecter les délais et les conditions de recevabilité des demandes. – Sur les heures complémentaires : Il est recommandé de conserver des documents précis et fiables concernant les heures de travail effectuées par les salariés, notamment en cas de litige. Il est également essentiel de fournir des éléments concrets pour justifier les heures supplémentaires ou complémentaires réclamées par un salarié. – Sur le bien-fondé du licenciement : Il est primordial pour l’employeur de rapporter la preuve de la faute grave commise par le salarié en cas de licenciement pour ce motif. Il est également important de respecter les délais pour engager une procédure disciplinaire et de prendre en compte les circonstances spécifiques de chaque situation avant de procéder à un licenciement. |
→ Résumé de l’affaireMme [F] a été embauchée en tant que sage-femme par le groupe [8] en décembre 2017. Elle a été licenciée pour faute grave en janvier 2020. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. Le conseil a rejeté ses demandes, et elle a fait appel. Elle demande la requalification de son contrat à temps partiel en temps plein, un rappel de salaire, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’autres sommes. Le groupe [8] conteste ses demandes et demande le rejet de ses demandes.
|