Licenciement abusif: condamnation de la société Bati écologie

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Nos Conseils:

– Il est important de faire appel d’une décision judiciaire si vous estimez qu’elle est injuste ou erronée, comme dans le cas où le licenciement pour faute grave a été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
– Assurez-vous de bien calculer les sommes dues en cas de rappel de salaires, congés payés et dommages et intérêts, afin de demander une compensation juste et équitable.
– En cas de condamnation à verser une somme d’argent, vérifiez si vous avez droit à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir vos frais de justice.

→ Résumé de l’affaire

M. [H] a été embauché par la société Bati écologie en février 2020 en tant que ferrailleur. En octobre 2021, il a mis en demeure l’employeur de lui verser ses salaires, puis a été licencié pour faute grave en novembre 2021. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Beauvais pour contester son licenciement et réclamer des indemnités. Le conseil a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser diverses sommes à M. [H]. La société a fait appel de cette décision. En juillet 2023, la société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en septembre 2022. M. [H] a demandé à la cour de confirmer la décision du conseil de prud’hommes et de fixer sa créance au passif de la société. La cour a jugé en faveur de M. [H] en lui accordant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement des cotisations sociales pour les mois de janvier à mars 2021. Le liquidateur de la société a été condamné à payer les frais de procédure à M. [H].