Liberté d’expression et concurrence déloyale : L’affaire France Soir Groupe et Shopper Union France contre Google devant la Cour d’appel de Paris

Introduction à l’affaire France Soir Groupe et Shopper Union France contre Google

L’affaire opposant les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France à plusieurs entités de Google, notamment Google France, Google LLC et Google Ireland Limited, soulève des questions importantes concernant la liberté d’expression, la concurrence déloyale et les droits voisins dans le cadre des services numériques. Cette affaire a été portée devant la Cour d’appel de Paris, suite à une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de Paris.

Contexte de l’affaire

Les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France, qui exploitent le site d’information Francesoir.fr, ont accusé Google de désindexer brutalement leurs contenus sur ses services Google Actualité et Google Discover, ainsi que de supprimer leur chaîne YouTube. Ces actions ont été perçues comme une atteinte à leur droit à l’information et à leur liberté d’expression. En conséquence, elles ont demandé des mesures conservatoires pour rétablir l’accès à leurs contenus et obtenir réparation.

Les demandes des appelantes

Les appelantes ont formulé plusieurs demandes devant la Cour d’appel, notamment :

– La réindexation de leurs contenus sur Google Actualité et Discover.
– Le rétablissement de leur chaîne YouTube.
– La reprise de leurs services de monétisation via AdSense, Adexchange et Admanager.
– La négociation de bonne foi concernant la rémunération pour l’utilisation de leurs contenus.

Ces demandes s’appuient sur des arguments relatifs à la liberté d’expression, à l’abus de position dominante et à la concurrence déloyale.

Les arguments des sociétés Google

Les sociétés Google ont contesté les demandes des appelantes, arguant que les décisions prises étaient conformes à leurs politiques internes et ne constituaient pas une atteinte à la liberté d’expression. Elles ont également soutenu que les demandes des appelantes étaient irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée, suite à un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en septembre 2022.

Questions fréquentes sur l’affaire

Qu’est-ce que l’autorité de la chose jugée ?

L’autorité de la chose jugée signifie qu’un jugement rendu par un tribunal a force obligatoire et ne peut être remis en cause dans une autre instance, sauf si des faits nouveaux apparaissent. Dans cette affaire, les sociétés Google soutiennent que le jugement du Tribunal de commerce de Paris doit être respecté.

Quels sont les enjeux de la liberté d’expression dans cette affaire ?

Les appelantes affirment que les actions de Google portent atteinte à leur liberté d’expression et à leur droit à l’information. Cela soulève des questions sur le rôle des plateformes numériques dans la diffusion de l’information et leur responsabilité vis-à-vis des contenus qu’elles hébergent.

Comment les entreprises peuvent-elles se protéger contre des actions similaires ?

Les entreprises peuvent prendre plusieurs mesures pour se protéger, notamment :
– Établir des contrats clairs avec les plateformes numériques concernant l’utilisation de leurs contenus.
– Documenter toutes les communications avec les plateformes pour prouver la bonne foi en cas de litige.
– Se tenir informées des politiques des plateformes et des changements réglementaires.

Conclusion de la procédure

La Cour d’appel a finalement déclaré irrecevables les demandes des sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France, confirmant ainsi l’ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris. Cette décision souligne l’importance de l’autorité de la chose jugée et les défis auxquels sont confrontées les entreprises dans le cadre de leurs relations avec les grandes plateformes numériques.