L’expulsion en référé : 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour obtenir une expulsion en référé ?

Pour obtenir une expulsion en référé, il est nécessaire de se référer aux articles 834 et 835 du code de procédure civile.

L’article 834 stipule que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents ».

Cela signifie qu’en cas d’urgence, le juge peut agir rapidement pour protéger les droits du demandeur.

L’article 835, quant à lui, précise que même en présence d’une contestation sérieuse, le président peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas d’une occupation sans droit ni titre, comme dans l’exemple donné, cela constitue un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’expulsion.

2. Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier est considérée comme un trouble manifestement illicite.

Selon l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».

Ainsi, l’occupant sans titre porte atteinte à ce droit fondamental du propriétaire.

En conséquence, le propriétaire peut demander l’expulsion de l’occupant, et ce, même sans avoir à prouver un préjudice.

L’occupation illicite justifie également la saisie des biens se trouvant sur le terrain, conformément aux articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

3. Quelles sont les implications d’une ordonnance d’expulsion ?

Une ordonnance d’expulsion a des implications juridiques significatives pour les occupants.

Elle ordonne la cessation immédiate de l’occupation et peut être exécutée avec le concours de la force publique.

L’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 précise que « L’expulsion ne peut être exécutée qu’après une décision de justice ».

Cela signifie que l’ordonnance doit être respectée et que les occupants doivent quitter les lieux.

En cas de non-respect, le propriétaire peut demander l’intervention des forces de l’ordre pour faire appliquer l’ordonnance.

4. Quelles sont les conditions pour demander un délai avant l’expulsion ?

La demande de délai avant l’expulsion doit être justifiée par des motifs sérieux.

L’article 5 de la loi du 5 juillet 2000 stipule que « Le juge peut accorder un délai pour quitter les lieux, en tenant compte des circonstances de l’affaire ».

Cependant, dans le cas où l’occupant n’a jamais eu de droit ou titre, comme dans l’exemple, la demande de délai est généralement rejetée.

Il est essentiel de prouver que des circonstances exceptionnelles justifient un tel délai, ce qui n’a pas été le cas ici.

5. Quelles sont les conséquences de la non-application des délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution ?

Les délais prévus par les articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquent pas si l’occupant n’a jamais eu de droit ou titre.

Cela signifie que l’expulsion peut être ordonnée immédiatement sans attendre la fin de ces délais.

L’article L 412-1 précise que « L’huissier de justice doit signifier le commandement de quitter les lieux ».

Dans le cas d’une occupation illicite, cette procédure peut être accélérée, permettant ainsi au propriétaire de récupérer son bien sans délai.

6. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés.

Cependant, cette disposition est appliquée en tenant compte des situations économiques des parties.

Dans l’exemple donné, le tribunal a décidé de ne pas condamner les défendeurs au titre de l’article 700, en raison de leur situation économique.

Cela montre que le juge a une certaine latitude pour apprécier les circonstances de chaque affaire.

7. Quelles sont les obligations des occupants après une ordonnance d’expulsion ?

Après une ordonnance d’expulsion, les occupants ont l’obligation de quitter les lieux dans les délais impartis.

L’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 précise que l’expulsion doit être exécutée dans le respect des droits des occupants.

Les occupants doivent également s’assurer que leurs biens, tels que véhicules et caravanes, soient retirés des lieux.

En cas de non-respect, ces biens peuvent être saisis et déposés dans un lieu choisi par le propriétaire, aux frais des occupants.

8. Quelles sont les conséquences d’une expulsion sans décision de justice ?

Une expulsion sans décision de justice est considérée comme illégale et peut entraîner des sanctions.

L’article 226-4 du code pénal stipule que « Le fait d’expulser une personne sans décision de justice est puni d’une amende ».

Cela souligne l’importance de respecter le processus judiciaire avant de procéder à une expulsion.

Les occupants peuvent également demander des dommages-intérêts pour préjudice subi en raison d’une expulsion illégale.

9. Quelles sont les étapes d’une procédure d’expulsion ?

La procédure d’expulsion commence par une demande en référé auprès du tribunal judiciaire.

Le propriétaire doit prouver l’urgence et l’illicéité de l’occupation, conformément aux articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Une fois l’ordonnance rendue, elle doit être signifiée aux occupants par un huissier de justice.

Si les occupants ne quittent pas les lieux, le propriétaire peut demander l’intervention des forces de l’ordre pour exécuter l’expulsion.

10. Quelles sont les protections juridiques des occupants ?

Les occupants ont des droits et protections juridiques, même en cas d’occupation illicite.

L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 stipule que « La propriété est inviolable et sacrée ».

Cela signifie que toute expulsion doit être effectuée dans le respect des droits fondamentaux des occupants.

Ils ont également le droit d’être informés de la procédure et de contester l’expulsion devant le tribunal.