L’exécution provisoire en droit du travail en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société Vivo Fruits et Légumes a embauché M. [M] en tant qu’acheteur le 28 septembre 2021, avec une période d’essai de deux mois renouvelable. Le 21 décembre 2021, la société a notifié à M. [M] la rupture de son contrat de travail, invoquant l’échec de la période d’essai. M. [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes le 21 décembre 2022 pour faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant des rappels de salaire, des indemnités et des dommages-intérêts. Le 22 mars 2024, le conseil de prud’hommes a jugé la rupture irrégulière, la requalifiant en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société à verser diverses sommes à M. [M]. La société a interjeté appel le 24 avril 2024 et a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. M. [M] a contesté cette demande, arguant de son irrecevabilité et de l’absence de preuves de conséquences excessives. Le Premier président a déclaré la demande de la société irrecevable, ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire dans certaines limites, et a condamné la société aux dépens.

1. Qu’est-ce que l’exécution provisoire de droit selon le Code du travail ?

L’exécution provisoire de droit est régie par l’article R1454-28 du Code du travail, qui stipule que, sauf disposition contraire de la loi ou du règlement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut cependant ordonner l’exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

2. Quelles sont les conditions pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire ?

Selon l’article 514-3 du Code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire de la décision si un moyen sérieux d’annulation ou de réformation existe et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, en plus de l’existence d’un moyen sérieux, l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives révélées après la décision de première instance.

3. Quelles sont les sommes pouvant faire l’objet d’une exécution provisoire ?

L’article R1454-14 du Code du travail précise que le Bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes peut ordonner le versement de provisions sur les salaires et accessoires, ainsi que sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement. Les sommes concernées incluent : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale.

4. Quelles sont les conséquences d’une exécution provisoire manifestement excessive ?

L’article 514-3 du Code de procédure civile stipule que le risque de conséquences manifestement excessives doit être évalué en fonction des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier. Ces critères sont alternatifs et impliquent la perspective d’un préjudice irréparable ainsi qu’une situation irréversible en cas d’infirmation. En l’espèce, la société Vivo Fruits et Légumes a fait valoir une perte significative, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier un risque de conséquences manifestement excessives.

5. Qu’est-ce que l’exécution provisoire facultative ?

L’article 515 du Code de procédure civile précise que l’exécution provisoire est facultative lorsque la loi le prévoit. Elle peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Cette exécution peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

6. Quelles sont les conditions pour arrêter l’exécution provisoire facultative ?

L’article 517-1 du Code de procédure civile indique que l’exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président dans certains cas : 1° Si elle est interdite par la loi; 2° Lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

7. Quelles sont les implications de la radiation d’une affaire en cas d’exécution provisoire ?

L’article 524 du Code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut décider, à la demande de l’intimé, la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette demande doit être présentée avant l’expiration des délais prescrits par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

8. Qui supporte les dépens en cas de décision défavorable ?

La société Vivo Fruits et Légumes, qui succombe pour partie, sera condamnée aux dépens de l’instance en référé. Il n’est pas inéquitable de laisser M. [M] supporter la charge de ses frais irrépétibles, ce qui conduit à le débouter de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

9. Quelle est la procédure pour contester une décision de première instance ?

Pour contester une décision de première instance, la partie doit interjeter appel dans les délais impartis par le Code de procédure civile. Elle doit également justifier de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et, si elle souhaite arrêter l’exécution provisoire, démontrer que celle-ci risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de radiation ?

La radiation d’une affaire signifie que celle-ci ne sera plus examinée par le tribunal tant que l’appelant n’aura pas justifié de l’exécution de la décision frappée d’appel. Cela peut entraîner un retard significatif dans la résolution du litige et affecter les droits des parties en cause.