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Le bailleur n’a pas l’obligation d’assurer à son preneur, pour l’exercice de son commerce, dans le silence du bail et à défaut de circonstances particulières, le bénéfice d’une exclusivité dans l’immeuble. Le bailleur a alors la faculté d’admettre, dans le surplus de l’immeuble loué, un second preneur exerçant un commerce similaire (en ce sens, notamment, Cour de cassation, 25 févr. 1975 : Bull. civ. 1975, III, n° 74 ; Gaz. Pal. 1975).
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→ Résumé de l’affaireLa société In Cité est propriétaire-bailleur de deux locaux commerciaux dans un centre commercial. En 2018, la SARL Saad a loué un local pour une boucherie, charcuterie et traiteur, tandis que la SARL Les saveurs du verger a cédé un fonds de commerce de fruits et légumes à la société Boucherie Market grand parc. Un litige a éclaté lorsque la société Saad a accusé la société Alaturka (anciennement Boucherie Market) d’exercer illégalement une activité de boucherie dans un local voisin. Le tribunal de commerce de Bordeaux a débouté la société Saad de ses demandes et l’a condamnée à payer des frais. La société Saad a fait appel de cette décision, demandant l’arrêt de l’activité illégale de boucherie de la société Alaturka, une expertise judiciaire pour évaluer son préjudice, et des dommages et intérêts. La société Alaturka et la société In Cité ont demandé la confirmation du jugement initial.
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