L’exception d’incompétence partielle et ses implications en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que l’exception d’incompétence partielle ?

L’exception d’incompétence partielle est un moyen de défense qui permet à une partie de contester la compétence d’une juridiction sur une partie de la demande formulée par l’autre partie.

Cette exception est régie par l’article 75 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge doit se prononcer sur la compétence, même d’office ».

Ainsi, si une partie estime qu’une juridiction n’est pas compétente pour traiter une partie de l’affaire, elle peut soulever cette exception.

Il est important de noter que l’exception d’incompétence partielle doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément à l’article 74 du même code.

En l’espèce, la société Sonepar France Interservices a soulevé une telle exception, mais celle-ci a été rejetée, car la demande de M. [H] [C] relevait bien de la compétence des juridictions prud’homales.

2. Quelles sont les conditions de la suspension d’un contrat de travail ?

La suspension d’un contrat de travail peut intervenir pour diverses raisons, notamment en cas de congé sans solde, comme le stipule l’article L. 1232-1 du Code du travail.

La suspension signifie que le salarié ne travaille pas et ne perçoit pas de rémunération, mais le contrat de travail demeure en vigueur.

Il est essentiel de préciser que pendant la période de suspension, le salarié ne peut pas revendiquer de droits liés à l’exécution du contrat, tels que le paiement de primes ou de salaires.

Dans le cas de M. [H] [C], il a été établi que son contrat était suspendu pendant son congé sans solde, ce qui a conduit à la confirmation du débouté de sa demande de rappel de salaire.

3. Comment se détermine le lien de subordination dans un contrat de travail ?

Le lien de subordination est un élément fondamental qui caractérise la relation de travail.

Il est défini par l’article L. 1221-1 du Code du travail, qui stipule qu’un contrat de travail est un accord par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre sous l’autorité de celle-ci.

Ce lien se manifeste par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.

Dans le cas de M. [H] [C], il n’a pas pu prouver qu’il était toujours sous la subordination de la société Sonepar France Interservices pendant son congé sans solde, ce qui a conduit à la confirmation de son débouté.

4. Quelles sont les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l’article L. 1232-1 du Code du travail, ouvre droit à une indemnité pour le salarié.

Cette indemnité est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié, de sa rémunération et de sa situation personnelle.

Le juge doit évaluer si les faits reprochés au salarié sont établis et s’ils justifient le licenciement.

Dans le cas de M. [H] [C], le tribunal a conclu que les faits reprochés n’étaient pas établis, ce qui a conduit à l’allocation d’une indemnité de 95 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

5. Quelles sont les règles concernant le paiement des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont régies par l’article L. 3121-22 du Code du travail, qui stipule que tout travail effectué au-delà de la durée légale du travail doit être rémunéré.

L’employeur doit prouver qu’il a respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives aux heures supplémentaires.

En cas de litige, il appartient au salarié de fournir des éléments précis concernant les heures non rémunérées.

Dans le cas de M. [H] [C], il a pu prouver qu’il avait effectué des heures supplémentaires, ce qui a conduit à l’allocation d’un rappel de salaire pour ces heures.

6. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de prévoyance ?

L’employeur a l’obligation de souscrire à un régime de prévoyance pour ses salariés, conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Il doit également informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

En cas de manquement à ces obligations, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des garanties complémentaires.

Dans le cas de M. [H] [C], la société Sonepar France Interservices n’a pas respecté ces obligations, ce qui a conduit à l’allocation de 3 000 euros de dommages-intérêts.

7. Quelles sont les conséquences de la non-fixation des objectifs de rémunération variable ?

Lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs fixés par l’employeur, l’absence de fixation de ces objectifs entraîne le droit pour le salarié de percevoir la totalité de sa rémunération variable.

Cette règle est fondée sur le principe de l’exécution de bonne foi des contrats, tel que prévu par l’article 1134 du Code civil.

Dans le cas de M. [H] [C], la société Sonepar France Interservices n’a pas justifié avoir fixé des objectifs, ce qui a conduit à l’allocation d’un rappel de prime pour l’exercice 2020.

8. Quelles sont les conditions de la capitalisation des intérêts légaux ?

La capitalisation des intérêts légaux est régie par l’article 1343-2 du Code civil, qui prévoit que les intérêts échus peuvent produire eux-mêmes des intérêts si cela est prévu par la loi ou par un contrat.

En matière de créances salariales, les intérêts légaux courent à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation.

Dans le cas de M. [H] [C], la cour a ordonné la capitalisation des intérêts légaux sur les sommes allouées.

9. Quelles sont les conséquences d’une demande de restitution de sommes versées à tort ?

La demande de restitution de sommes versées à tort doit être justifiée par l’employeur, conformément aux principes de la gestion d’affaires et de l’enrichissement sans cause.

L’article 1371 du Code civil stipule que « celui qui a reçu une prestation sans cause est tenu de la restituer ».

Dans le cas de M. [H] [C], la société Sonepar France Interservices n’a pas pu justifier du versement des sommes litigieuses, ce qui a conduit à son débouté.

10. Quelles sont les règles concernant l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense.

Le montant est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

Dans le cas de M. [H] [C], la cour a condamné la société Sonepar France Interservices à lui verser 4 000 euros au titre de l’article 700.