Les provisions en référé et leurs implications en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SCCV Joliot a conclu plusieurs marchés de travaux avec les SAS [W] menuiserie aluminium et Entreprise [W] pour la construction d’un centre d’affaires, incluant des menuiseries extérieures en aluminium et PVC, ainsi que des menuiseries intérieures, pour des montants totaux de 70 500 €, 39 000 €, 164 500 € et 124 500 € HT. En janvier 2024, les entreprises ont mis en demeure la SCCV Joliot de régler des sommes dues, totalisant 74 739,34 € et 197 335,32 € TTC. La SCCV a promis un règlement d’ici la fin du mois. En avril 2024, les entreprises ont renouvelé leurs demandes, portant le montant à 203 540,05 € TTC. En mai 2024, elles ont assigné la SCCV Joliot en référé pour obtenir le paiement des sommes dues, ainsi qu’une garantie de paiement. Lors de l’audience d’août 2024, la SCCV Joliot n’était pas présente.

Quels sont les critères pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, le demandeur doit établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Ainsi, le juge ne fera droit à la demande que si elle est jugée régulière, recevable et bien fondée.

Il est donc essentiel que le demandeur présente des éléments probants, tels que des contrats ou des factures, pour justifier sa demande de provision.

En l’espèce, les SAS [W] menuiserie aluminium et Entreprise [W] ont démontré l’existence d’obligations claires de la SCCV Joliot, ce qui a conduit à l’octroi de la provision.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont régies par l’article L 441-10 II du code de commerce, qui stipule que :

« Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ».

En cas de non-paiement, le créancier peut exiger le paiement des pénalités de retard, qui sont calculées à partir du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage.

Cependant, pour obtenir ces pénalités, le créancier doit prouver que les conditions de paiement n’ont pas été respectées.

Dans le cas présent, les SAS [W] menuiserie aluminium et Entreprise [W] n’ont pas pu établir l’existence d’une obligation de paiement des pénalités, ce qui a conduit à leur rejet.

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en matière de garantie de paiement ?

L’article 1799-1 du code civil impose au maître d’ouvrage de garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret.

Cette garantie est essentielle pour protéger les intérêts de l’entrepreneur, surtout en cas de non-paiement.

Le texte précise que :

« Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire ».

En l’espèce, la SCCV Joliot n’a pas fourni de garantie de paiement, ce qui a conduit à une condamnation sous astreinte pour qu’elle respecte cette obligation.

Comment se calcule le montant des dépens dans une procédure ?

L’article 491 du code de procédure civile stipule que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Les dépens comprennent les frais engagés par les parties pour la procédure, tels que les frais d’huissier, les frais de greffe, et d’autres frais liés à l’instance.

La partie succombante, c’est-à-dire celle qui perd le procès, est généralement condamnée à supporter ces frais.

Dans le cas présent, la SCCV Joliot, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer les dépens, conformément à la règle générale.

Quelles sont les conditions pour qu’un contrat soit considéré comme légalement formé ?

L’article 1103 du code civil dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Pour qu’un contrat soit considéré comme légalement formé, il doit respecter certaines conditions, notamment le consentement des parties, un objet certain et une cause licite.

En l’espèce, les contrats conclus entre les SAS [W] et la SCCV Joliot ont été jugés valides, ce qui a permis d’établir l’existence d’obligations claires entre les parties.

Quelles sont les conséquences d’une absence de garantie de paiement dans un marché de travaux ?

L’absence de garantie de paiement dans un marché de travaux peut avoir des conséquences significatives pour l’entrepreneur.

Selon l’article 1799-1 du code civil, tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure.

Cela signifie que l’entrepreneur peut suspendre ses travaux jusqu’à ce qu’une garantie soit fournie.

Dans le cas présent, la SCCV Joliot n’ayant pas fourni de garantie, les SAS [W] menuiserie aluminium et Entreprise [W] ont pu demander une condamnation pour obtenir cette garantie.

Quelles sont les implications d’un avenant sur un contrat initial ?

Un avenant à un contrat modifie certaines de ses dispositions, tout en maintenant le contrat initial en vigueur.

Il doit être signé par toutes les parties pour être valide.

L’article 1134 du code civil précise que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Ainsi, un avenant doit respecter les mêmes conditions que le contrat initial pour être opposable.

Dans l’affaire en question, un avenant a été signé pour réduire le montant du contrat initial, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation des obligations de paiement.

Comment se déroule la procédure de référé ?

La procédure de référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir rapidement une décision judiciaire.

Elle est régie par les articles 808 et suivants du code de procédure civile.

Le juge des référés statue sur des demandes qui ne souffrent pas de délai, comme les demandes de provision ou de mesures conservatoires.

Dans le cas présent, les SAS [W] ont saisi le juge des référés pour obtenir une provision et une garantie de paiement, ce qui a conduit à une décision rapide en leur faveur.

Quelles sont les conséquences d’une décision de justice en référé ?

Une décision de justice en référé a force obligatoire et doit être respectée par les parties.

Elle peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’article 515 du code de procédure civile précise que :

« Les décisions rendues en référé sont exécutoires de plein droit ».

Dans l’affaire en question, la SCCV Joliot a été condamnée à payer des sommes aux SAS [W] et à fournir une garantie de paiement, ce qui doit être exécuté sans délai.